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Quoi de nouveau sur la legislation des frontaliers Suisses ?


lesgislation des frontaliers suissesLégende photo : Claude Carle Sénateur, Michel Charrat Président, Guylaine Riondel Besson
Juriste, Etienne Blanc Député Maire Divonne, Martial Saddier Député Maire Bonneville.

Notre cabinet est adhérent au Groupement TransEuropéen des frontaliers Suisses

Nous conseillons vivement à l'ensemble de sa clientèle frontalière Suisse de rejoindre et d'hadhérer au Groupement TransEuropéen des frontaliers Suisses, s'agissant du seul organisme associatif vraiment représentatif et extrêmement actif depuis de nombreuses années, qui conseille au quotidien ses adhérents (Droit du travail, fiscalité générale, aide aux déclarations spéciales, social, vie pratique du frontalier ...) et défend âprement depuis longtemps la juste cause générale de notre spécificité de frontaliers Suisses (Statut Européen, droit social et fiscal du frontalier) devant les Etats Français et Suisse, ainsi que devant les instances Européennes.

L'union fait la force, nous le savons tous !

Assurance maladie des frontaliers : poursuite du libre choix
jusqu'en juin 2014 !


Il s’agit d’une nouvelle étape importante que vient de franchir le Groupement transfrontalier européen dans le dossier de l’assurance maladie des frontaliers.
L'amendement prolongeant le libre choix d'assurance maladie, jusqu'en juin 2014, a été voté vendredi 27 octobre 2006, par l'assemblée nationale.

Le dossier de l’assurance maladie mobilise le Groupement transfrontalier européen depuis 1996, lorsque la Suisse a instauré son régime obligatoire d’assurance maladie : la LAMal. Tous les frontaliers auraient dû être obligatoirement assurés en Suisse, ceci avec toutes les conséquences médicales (rupture dans les soins) et financières que l’on peut imaginer. Grâce à l’intervention du GTE, les travailleurs frontaliers ont pu conserver un choix du pays d’assurance.
Six ans plus tard, en application des accords bilatéraux, il était prévu de nouveau, que les frontaliers soient obligatoirement assurés pour la maladie par le pays d’emploi, en l’occurrence la Suisse. Une obligation encore une fois largement contestée par les frontaliers.
Suite aux actions du GTE, le ministère s’est prononcé pour un libre choix d’assurance maladie sur la période initiale de l’accord, c’est à dire sept ans. A partir de l’entrée en application des accords bilatéraux, (courant 2002) les frontaliers ont pu choisir entre le régime légal suisse (LAMal), le régime légal français (CMU) et les assurances privées.
A l’issue de cette période, il était prévu que les frontaliers n’auraient plus que deux choix d’assurance soit en Suisse à la LAMal soit en France à la CMU.
Une situation loin de satisfaire les frontaliers, très majoritairement assurés en régime privé. Lors de leur congrès en mai dernier, les frontaliers avaient mandaté leur Président, Michel Charrat, pour tenter d’obtenir un allongement de la période. Avec l’aide de Guylaine Riondel Besson, responsable du service Recherches & Etudes juridiques, le GTE a multiplié les contacts auprès des parlementaires. Avec leur appui, Le GTE a proposé un amendement qui vient d’être voté par l'Assemblée nationale. Cet amendement prévoit un report de la fin de la possibilité de s’assurer en régime privé jusqu’en 2014, année à partir de laquelle, la libre circulation des personnes sera pleinement instaurée entre la Suisse et l’Union européenne.

Michel Charrat, Président du Groupement transfrontalier européen, tient à exprimer sa satisfaction. « Je suis particulièrement heureux et fier du résultat obtenu aujourd’hui. Heureux car les frontaliers vont enfin pouvoir aborder l’avenir sans le souci de leur assurance maladie. Et fier car le résultat de cette négociation est le fruit de la ténacité ainsi que du professionnalisme de l’association. Je tiens aussi à remercier tous ceux qui se sont battus à nos côtés, particulièrement nos Parlementaires qui n’ont pas hésité à intervenir auprès du Gouvernement. Enfin un remerciement tout particulier à notre juriste Guylaine Riondel Besson qui s’est dépensée sans compter pour obtenir ce résultat».


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